Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2024
Publié le28 novembre 2024
PublicationJORF n°0281 du 28 novembre 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
NORAGRT2431327A
IdentifiantJORFTEXT000050668136
RéférenceArrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties, JO du 28 novembre 2024, NOR AGRT2431327ALégifrance →

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 21 octobre 2024 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050668139

L'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé sont modifiés comme suit :

I.-En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code figurent en annexe du présent arrêté.

II.-Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.

Article 2 JORFARTI000050668143

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050668145

ANNEXE RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2023 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027 APPROUVÉ PAR UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 2024


Calcul des ratios annuels 2023

Evolution des ratios par rapport aux ratios
de référence

Evolution des surfaces en prairies permanentes
par rapport à l'année de référence

Région

Surface
déclarée
en prairies
permanentes en 2023
(ha)

Surface agricole utile
déclarée
en 2023
(ha)

Ratio annuel 2023

Ratio
de
référence 2018

Evolution du ratio entre 2018 et 2023

Surface
en prairies
permanentes
de référence (2018)
(ha)

Evolution
des prairies
permanentes
entre 2018
et 2023

Pourcentage d'évolution

AUVERGNE-RHONE-ALPES

1 785 374

2 873 783

62,1263 %

62,05 %

0,12 %

1 766 921

18453

1,04 %

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

1 105 579

2 379 721

46,4583 %

46,58 %

-0,26 %

1 120 333

-14754

-1,32 %

BRETAGNE

298 987

1 587 674

18,8317 %

18,83 %

0,00 %

316 589

-17602

-5,56 %

CENTRE-VAL DE LOIRE

301 572

2 255 120

13,3728 %

13,14 %

1,77 %

297 569

4003

1,35 %

CORSE

143 828

163 728

87,8453 %

90,42 %

-2,85 %

144 061

-233

-0,16 %

GRAND EST

721 951

2 967 647

24,3274 %

24,37 %

-0,16 %

746 071

-24120

-3,23 %

HAUTS-DE-FRANCE

273 188

2 101 901

12,9972 %

13,00 %

-0,00 %

279 936

-6748

-2,41 %

Calcul des ratios annuels 2023

Evolution des ratios par rapport aux ratios de référence

Evolution des surfaces en prairies permanentes par rapport à l'année de référence

Région

Surface
déclarée
en prairies
permanentes
en 2023
(ha)

Surface agricole utile
déclarée
en 2023
(ha)

Ratio annuel
2023

Ratio
de
référence
2018

Evolution du ratio
entre 2018
et 2023

Surface
en prairies
permanentes
de référence
(2018)
(ha)

Evolution
des prairies
permanentes
entre 2018
et 2023

Pourcentage d'évolution

ILE-DE-FRANCE

17 877

555 106

3,2205 %

3,11 %

3,55 %

17 390

487

2,80 %

NORMANDIE

623 813

1 909 126

32,6753 %

32,94 %

-0,79 %

673 869

-50056

-7,43 %

NOUVELLE-AQUITAINE

1 236 820

3 806 878

32,4891 %

32,56 %

-0,22 %

1 223 539

13281

1,09 %

OCCITANIE

1 363 447

3 233 621

42,1647 %

42,77 %

-1,42 %

1 331 524

31923

2,40 %

PAYS DE LA LOIRE

570 894

2 042 100

27,9562 %

27,96 %

0,00 %

603 006

-32112

-5,33 %

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

454 987

736 394

61,7858 %

64,87 %

-4,75 %

434 756

20231

4,65 %

Fait le 25 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret

Textes cités liens · DILA2

Code rural et de la pêche maritime

Aller plus loin

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