Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, chefs de juridiction, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats exerçant à titre temporaire, agents de greffe, avocats, présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, assesseurs et agents de greffe de ces tribunaux, conseillers prud'hommes et juges départiteurs, juges, agents de greffe, auxiliaires de justice, justiciables et teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, agents de l'administration pénitentiaire. Objet : modification de dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de commerce et du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 novembre 2024. Notice : le décret met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. L'article R. 212-9 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de tirer les conséquences de l'article L. 212-1 et de clarifier le droit en vigueur concernant les hypothèses dans lesquelles le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique. L'article R. 212-11 du code de l'organisation judiciaire est abrogé, compte tenu des dispositions figurant aux L. 212-8 et R. 212-20 de ce code. Les articles R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41 et R. 212-49 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de clarifier la participation des magistrats exerçant à titre temporaire aux assemblées générales du siège et du parquet, en conséquence de l'extension des compétences de ces magistrats aux fonctions du parquet opérée par l'article 8 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Une imprécision rédactionnelle est corrigée au sein des articles R. 312-50 et R. 312-58 du code de l'organisation judiciaire, dans les dispositions relatives aux commissions restreintes des assemblées générales des cours d'appel. L'article R. 411-7 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et de la loi n° 2014-1392 du 24 novembre 2014. L'article R. 562-31-3 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de corriger le renvoi à un article inexistant. Il est créé un article R. 113-14-1 du code pénitentiaire aux fins de coordination avec le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. L'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime est modifié afin de clarifier l'identité du « juge du tribunal judiciaire » devant lequel sont installés les assesseurs du tribunal partiaire des baux ruraux, en suite d'une rédaction ayant perdu en lisibilité. L'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée afin de corriger les erreurs de présentation du tableau pouvant donner lieu à des difficultés de lecture des sièges et ressorts des juridictions prud'homales. La rédaction de l'article R. 742-17-1 du code de commerce est précisée afin de suspendre, durant la période correspondant au temps d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, le délai d'inscription (5 ans) sur la liste d'aptitude des candidats aux fonctions greffier de tribunal de commerce. Enfin, le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié afin de prévoir l'obligation pour le greffier de ce tribunal de contracter une assurance responsabilité professionnelle, de lui permettre le port du costume d'audience, et de prévoir une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 des dispositions du décret du 6 juillet 2024 relatives au greffe du tribunal mixte de commerce. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-11 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-16 et R. 742-17-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-20, R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41, R. 212-49, R. 212-62-2, R. 312-79 et R. 411-7 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1, R. 492-1 et R. 492-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A l'article R. 742-17-1 du code de commerce, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. »
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 212-9, après les mots : « En toute matière, » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, ».
L'article R. 212-11 est abrogé.
Le septième alinéa de l'article R. 212-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; ».
L'article R. 212-38 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; »
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, le « 2° » devient le « 3° ».
Le septième alinéa de l'article R. 212-41 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».
Le septième alinéa de l'article R. 212-49 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 312-50, les mots : «, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, » sont supprimés.
Le III de l'article R. 312-58 est supprimé.
L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».
Après l'article R. 113-14 du code pénitentiaire, il est inséré un article R. 113-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 113-14-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires. »
Au premier alinéa de l'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux ».
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.
L'article 1er est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 5 « Costume d'audience du greffier
« Art. R. 553-20.-Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit : « 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon, cravate blanche plissée ; « 2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans simarre et toque noire.
« Paragraphe 6 « Assurance de responsabilité professionnelle
« Art. R. 553-21.-Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.
« II.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
« III.-Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :
« 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;
« 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;
« IV.-Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”. »
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 513-6, entre les mots : « des articles » et les mots : « R. 214-1 à R. 214-3 », sont insérés les mots : « R. 212-9 et » ;
2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11 » sont remplacés par les mots : « R. 212-8 et R. 212-9 » ;
3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;
5° A l'article R. 562-31-3, les mots : « à l'exception de l'article R. 212-65 » sont supprimés ;
6° A l'article R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 ».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1 du code pénitentiaire, la ligne : «
R. 112-54 à R. 113-64 |
» est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
R. 112-54 à R. 113-14 | |
R. 113-14-1 | Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 |
R. 113-15 à R. 113-64 |
».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail)
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL JUDICIAIRE | SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES | |
|---|---|---|---|
Siège du conseil de prud'hommes | Ressort du conseil de prud'hommes | ||
Cour d'appel d'Agen | |||
Gers | Auch | Auch | Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. |
Lot | Cahors | Cahors | Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. |
Lot-et-Garonne | Agen | Agen | Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. |
Marmande | Ressort de la chambre de proximité de Marmande. | ||
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | |||
Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les-Bains | Digne-les-Bains | Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. |
Alpes-Maritimes | Grasse | Cannes | Ressort de la chambre de proximité de Cannes. |
Grasse | Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes. | ||
Nice | Nice | Ressort du tribunal judiciaire de Nice. | |
Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence | Aix-en-Provence | Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. |
Martigues | Ressort de la chambre de proximité de Martigues. | ||
Marseille | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. | |
Tarascon | Arles | Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. | |
Var | Draguignan | Draguignan | Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. |
Fréjus | Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. | ||
Toulon | Toulon | Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. | |
Cour d'appel d'Amiens | |||
Aisne | Laon | Laon | Ressort du tribunal judiciaire de Laon. |
Saint-Quentin | Saint-Quentin | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. | |
Soissons | Soissons | Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. | |
Oise | Beauvais | Beauvais | Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. |
Compiègne | Compiègne | Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. | |
Senlis | Creil | Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. | |
Somme | Amiens | Abbeville | Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. |
Amiens | Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. | ||
Péronne | Ressort de la chambre de proximité de Péronne. | ||
Cour d'appel d'Angers | |||
Maine-et-Loire | Angers | Angers | Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. |
Saumur | Saumur | Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. | |
Mayenne | Laval | Laval | Ressort du tribunal judiciaire de Laval. |
Sarthe | Le Mans | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans. |
Cour d'appel de Bastia | |||
Corse-du-Sud | Ajaccio | Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. |
Haute-Corse | Bastia | Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. |
Cour d'appel Basse-Terre | |||
Guadeloupe | Basse-Terre | Basse-Terre | Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre. |
Pointe-à-Pitre | Pointe-à-Pitre | Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. | |
Cour d'appel de Besançon | |||
Territoire de Belfort | Belfort | Belfort | Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. |
Doubs | Besançon | Besançon | Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. |
Montbéliard | Montbéliard | Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. | |
Jura | Lons-le-Saunier | Dole | Ressort de la chambre de proximité de Dole. |
Lons-le-Saunier | Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. | ||
Haute-Saône | Vesoul | Lure | Ressort de la chambre de proximité de Lure. |
Vesoul | Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. | ||
Cour d'appel de Bordeaux | |||
Charente | Angoulême | Angoulême | Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. |
Dordogne | Bergerac | Bergerac | Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. |
Périgueux | Périgueux | Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. | |
Gironde | Bordeaux | Bordeaux | Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. |
Libourne | Libourne | Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. | |
Cour d'appel de Bourges | |||
Cher | Bourges | Bourges | Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. |
Indre | Châteauroux | Châteauroux | Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. |
Nièvre | Nevers | Nevers | Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. |
Cour d'appel de Caen | |||
Calvados | Caen | Caen | Ressort du tribunal judiciaire de Caen. |
Lisieux | Lisieux | Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. | |
Manche | Cherbourg-en-Cotentin | Cherbourg-en-Cotentin | Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. |
Coutances | Coutances | Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. | |
Avranches | Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. | ||
Orne | Alençon | Alençon | Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. |
Argentan | Argentan | Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. | |
Cour d'appel de Cayenne | |||
Guyane | Cayenne | Cayenne | Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. |
Cour d'appel de Chambéry | |||
Savoie | Albertville | Albertville | Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. |
Chambéry | Aix-les-Bains | Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. | |
Chambéry | Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. | ||
Haute-Savoie | Annecy | Annecy | Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. |
Bonneville | Bonneville | Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. | |
Thonon-les-Bains | Annemasse | Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. | |
Cour d'appel de Colmar | |||
Bas-Rhin | Saverne | Saverne | Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. |
Strasbourg | Haguenau | Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. | |
Schiltigheim | Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. | ||
Strasbourg | Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim. | ||
Haut-Rhin | Colmar | Colmar | Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. |
Mulhouse | Mulhouse | Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. | |
Cour d'appel de Dijon | |||
Côte-d'Or | Dijon | Dijon | Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. |
Haute-Marne | Chaumont | Chaumont | Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. |
Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône | Chalon-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. |
Mâcon | Mâcon | Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. | |
Cour d'appel de Douai | |||
Nord | Avesnes-sur-Helpe | Avesnes-sur-Helpe | Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. |
Cambrai | Cambrai | Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. | |
Douai | Douai | Ressort du tribunal judiciaire de Douai. | |
Dunkerque | Dunkerque | Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | |
Hazebrouck | Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | ||
Lille | Lys-lez-Lannoy | Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. | |
Lille | Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. | ||
Roubaix | Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. | ||
Tourcoing | Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. | ||
Valenciennes | Valenciennes | Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. | |
Pas-de-Calais | Arras | Arras | Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. |
Béthune | Béthune | Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens. | |
Lens | Ressort de la chambre de proximité de Lens. | ||
Boulogne-sur-Mer | Boulogne-sur-Mer | Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. | |
Calais | Ressort de la chambre de proximité de Calais. | ||
Saint-Omer | Saint-Omer | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. | |
Cour d'appel de Fort-de-France | |||
Martinique | Fort-de-France | Fort-de-France | Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
Cour d'appel de Grenoble | |||
Hautes-Alpes | Gap | Gap | Ressort du tribunal judiciaire de Gap. |
Drôme | Valence | Montélimar | Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. |
Valence | Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. | ||
Isère | Bourgoin-Jallieu | Bourgoin-Jallieu | Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. |
Grenoble | Grenoble | Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. | |
Vienne | Vienne | Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. | |
Cour d'appel de Limoges | |||
Corrèze | Brive-la-Gaillarde | Brive-la-Gaillarde | Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. |
Tulle | Tulle | Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. | |
Creuse | Guéret | Guéret | Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. |
Haute-Vienne | Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. |
Cour d'appel de Lyon | |||
Ain | Bourg-en-Bresse | Belley | Ressort de la chambre de proximité de Belley. |
Bourg-en-Bresse | Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. | ||
Oyonnax | Ressort de la chambre de proximité de Nantua. | ||
Loire | Roanne | Roanne | Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. |
Saint-Étienne | Montbrison | Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. | |
Saint-Étienne | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. | ||
Rhône | Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. |
Villefranche-sur-Saône | Villefranche-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. | |
Cour d'appel de Metz | |||
Moselle | Metz | Metz | Ressort du tribunal judiciaire de Metz. |
Sarreguemines | Forbach | Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. | |
Thionville | Thionville | Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. | |
Cour d'appel de Montpellier | |||
Aude | Carcassonne | Carcassonne | Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. |
Narbonne | Narbonne | Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. | |
Aveyron | Rodez | Millau | Ressort de la chambre de proximité de Millau. |
Rodez | Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. | ||
Hérault | Béziers | Béziers | Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. |
Montpellier | Montpellier | Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. | |
Sète | Ressort de la chambre de proximité de Sète. | ||
Pyrénées-Orientales | Perpignan | Perpignan | Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. |
Cour d'appel de Nancy | |||
Meurthe-et-Moselle | Val-de-Briey | Longwy | Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey. |
Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. | |
Meuse | Bar-le-Duc | Bar-le-Duc | Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. |
Verdun | Verdun | Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. | |
Vosges | Epinal | Epinal | Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. |
Saint-Dié-des-Vosges | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges | ||
Cour d'appel de Nîmes | |||
Ardèche | Privas | Annonay | Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. |
Aubenas | Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. | ||
Gard | Alès | Alès | Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. |
Nîmes | Nîmes | Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. | |
Lozère | Mende | Mende | Ressort du tribunal judiciaire de Mende. |
Vaucluse | Avignon | Avignon | Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. |
Carpentras | Orange | Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. | |
Cour d'appel d'Orléans | |||
Indre-et-Loire | Tours | Tours | Ressort du tribunal judiciaire de Tours. |
Loir-et-Cher | Blois | Blois | Ressort du tribunal judiciaire de Blois. |
Loiret | Montargis | Montargis | Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. |
Orléans | Orléans | Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. | |
Cour d'appel de Paris | |||
Essonne | Évry-Courcouronnes | Évry-Courcouronnes | Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. |
Longjumeau | Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. | ||
Seine-et-Marne | Fontainebleau | Fontainebleau | Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. |
Meaux | Meaux | Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. | |
Melun | Melun | Ressort du tribunal judiciaire de Melun. | |
Seine-Saint-Denis | Bobigny | Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. |
Val-de-Marne | Créteil | Créteil | Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. |
Villeneuve-Saint-Georges | Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. | ||
Yonne | Auxerre | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. |
Sens | Sens | Ressort du tribunal judiciaire de Sens. | |
Paris | Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris. |
Cour d'appel de Pau | |||
Landes | Dax | Dax | Ressort du tribunal judiciaire de Dax. |
Mont-de-Marsan | Mont-de-Marsan | Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. | |
Pyrénées-Atlantiques | Bayonne | Bayonne | Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. |
Pau | Pau | Ressort du tribunal judiciaire de Pau. | |
Hautes-Pyrénées | Tarbes | Tarbes | Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. |
Cour d'appel de Poitiers | |||
Charente-Maritime | La Rochelle | La Rochelle | Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. |
Rochefort | Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. | ||
Saintes | Saintes | Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. | |
Deux-Sèvres | Niort | Thouars | Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. |
Niort | Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. | ||
Vendée | La-Roche-sur-Yon | La-Roche-sur-Yon | Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. |
Les Sables-d'Olonne | Les Sables-d'Olonne | Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. | |
Vienne | Poitiers | Poitiers | Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. |
Cour d'appel de Reims | |||
Ardennes | Charleville-Mézières | Charleville-Mézières | Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. |
Aube | Troyes | Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. |
Marne | Châlons-en-Champagne | Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. |
Epernay | Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. | ||
Reims | Reims | Ressort du tribunal judiciaire de Reims. | |
Cour d'appel de Rennes | |||
Côtes-d'Armor | Saint-Brieuc | Guingamp | Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. |
Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. | ||
Finistère | Brest | Brest | Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. |
Morlaix | Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. | ||
Quimper | Quimper | Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. | |
Ille-et-Vilaine | Rennes | Rennes | Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. |
Saint-Malo | Dinan (Côtes-d'Armor) | Ressort de la chambre de proximité de Dinan. | |
Saint-Malo | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. | ||
Loire-Atlantique | Nantes | Nantes | Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. |
Saint-Nazaire | Saint-Nazaire | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. | |
Morbihan | Lorient | Lorient | Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. |
Vannes | Vannes | Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. | |
Cour d'appel de Riom | |||
Allier | Cusset | Vichy | Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. |
Montluçon | Montluçon | Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. | |
Moulins | Moulins | Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. | |
Cantal | Aurillac | Aurillac | Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. |
Haute-Loire | Le Puy-en-Velay | Le Puy-en-Velay | Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. |
Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand | Clermont-Ferrand | Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom. |
Riom | Ressort de la chambre de proximité de Riom. | ||
Cour d'appel de Rouen | |||
Eure | Evreux | Bernay | Ressort de la chambre de proximité de Bernay. |
Evreux | Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers. | ||
Louviers | Ressort de la chambre de proximité de Louviers. | ||
Seine-Maritime | Dieppe | Dieppe | Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. |
Le Havre | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre. | |
Rouen | Rouen | Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. | |
Cour d'appel de Saint-Denis | |||
Mayotte | Mamoudzou | Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. |
La Réunion | Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis. |
Saint-Pierre | Saint-Pierre | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. | |
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre | |||
Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre | Saint-Pierre | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
Cour d'appel de Toulouse | |||
Ariège | Foix | Foix | Ressort du tribunal judiciaire de Foix. |
Haute-Garonne | Saint-Gaudens | Saint-Gaudens | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. |
Toulouse | Toulouse | Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. | |
Tarn | Albi | Albi | Ressort du tribunal judiciaire d'Albi. |
Castres | Castres | Ressort du tribunal judiciaire de Castres. | |
Tarn-et-Garonne | Montauban | Montauban | Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. |
Cour d'appel de Versailles | |||
Eure-et-Loir | Chartres | Chartres | Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. |
Châteaudun | Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. | ||
Dreux | Ressort de la chambre de proximité de Dreux. | ||
Hauts-de-Seine | Nanterre | Boulogne-Billancourt | Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. |
Nanterre | Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. | ||
Val-d'Oise | Pontoise | Argenteuil | Ressort de la chambre de proximité de Sannois. |
Montmorency | Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. | ||
Pontoise | Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. | ||
Yvelines | Versailles | Mantes-la-Jolie | Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. |
Poissy | Ressort de la chambre de proximité de Poissy. | ||
Rambouillet | Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. | ||
Saint-Germain-en-Laye | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. | ||
Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. | ||
Fait le 28 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
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