Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, chefs de juridiction, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats exerçant à titre temporaire, agents de greffe, avocats, présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, assesseurs et agents de greffe de ces tribunaux, conseillers prud'hommes et juges départiteurs, juges, agents de greffe, auxiliaires de justice, justiciables et teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, agents de l'administration pénitentiaire. Objet : modification de dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de commerce et du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 novembre 2024. Notice : le décret met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. L'article R. 212-9 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de tirer les conséquences de l'article L. 212-1 et de clarifier le droit en vigueur concernant les hypothèses dans lesquelles le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique. L'article R. 212-11 du code de l'organisation judiciaire est abrogé, compte tenu des dispositions figurant aux L. 212-8 et R. 212-20 de ce code. Les articles R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41 et R. 212-49 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de clarifier la participation des magistrats exerçant à titre temporaire aux assemblées générales du siège et du parquet, en conséquence de l'extension des compétences de ces magistrats aux fonctions du parquet opérée par l'article 8 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Une imprécision rédactionnelle est corrigée au sein des articles R. 312-50 et R. 312-58 du code de l'organisation judiciaire, dans les dispositions relatives aux commissions restreintes des assemblées générales des cours d'appel. L'article R. 411-7 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 et de la loi n° 2014-1392 du 24 novembre 2014. L'article R. 562-31-3 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin de corriger le renvoi à un article inexistant. Il est créé un article R. 113-14-1 du code pénitentiaire aux fins de coordination avec le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. L'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime est modifié afin de clarifier l'identité du « juge du tribunal judiciaire » devant lequel sont installés les assesseurs du tribunal partiaire des baux ruraux, en suite d'une rédaction ayant perdu en lisibilité. L'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée afin de corriger les erreurs de présentation du tableau pouvant donner lieu à des difficultés de lecture des sièges et ressorts des juridictions prud'homales. La rédaction de l'article R. 742-17-1 du code de commerce est précisée afin de suspendre, durant la période correspondant au temps d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, le délai d'inscription (5 ans) sur la liste d'aptitude des candidats aux fonctions greffier de tribunal de commerce. Enfin, le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié afin de prévoir l'obligation pour le greffier de ce tribunal de contracter une assurance responsabilité professionnelle, de lui permettre le port du costume d'audience, et de prévoir une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 des dispositions du décret du 6 juillet 2024 relatives au greffe du tribunal mixte de commerce. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-11 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-16 et R. 742-17-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-20, R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41, R. 212-49, R. 212-62-2, R. 312-79 et R. 411-7 ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1, R. 492-1 et R. 492-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,