Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
IdentifiantLEGIARTI000050675882
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 5 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 212-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; ».