Article R212-34 -Code de l'organisation judiciaire

1. Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

2. Cette assemblée comprend :

3. 1° Les magistrats du siège du tribunal judiciaire, y compris les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité de ce tribunal ;

4. 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire.

5. Assistent à l'assemblée des magistrats du siège :

6. 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

7. 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

8. 3° Les auditeurs de justice en stage au sein du tribunal judiciaire.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-2, R*761-2-1 et R*761-21 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R212-34

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