1. Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R513-6
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000050680436
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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