Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000050675854

Texte parentLEGITEXT000050675785

Référencearticle 2 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (version du 30 novembre 2024)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.

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