Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000050675858
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 13 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux ».