Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel

IdentifiantLEGIARTI000050675890

Texte parentLEGITEXT000050675785

Référencearticle 9 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 312-50, les mots : «, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-50

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →