RattachementSous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000050680331
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-50 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
2. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
3. La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.