RattachementSous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000050680327
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-49 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
4. 2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome.
5. Assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires :
6. 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ;
7. 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ;
8. 3° Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.