Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 212-49 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R212-49
Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
IdentifiantLEGIARTI000050675888
Texte parentLEGITEXT000050675785
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