Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel
  1. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000050675892
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 10 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article R. 312-58 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R312-58

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050675892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.