RattachementSous-Section 7 : La commission plénière
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 7 : La commission plénière
IdentifiantLEGIARTI000050680335
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-58 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.
2. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :
3. 1° Le procureur général ;
4. 2° Le directeur de greffe.
5. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.