Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
IdentifiantLEGIARTI000050675864
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 16 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
2. « Paragraphe 5
« Costume d'audience du greffier
3. « Art. R. 553-20.-Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit :
« 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon, cravate blanche plissée ;
« 2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans simarre et toque noire.
4. « Paragraphe 6
« Assurance de responsabilité professionnelle
5. « Art. R. 553-21.-Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. R553-20, art. R553-21 Divisions : Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier ; Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle
Aller plus loin
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