Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000050675878
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 3 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 212-9, après les mots : « En toute matière, » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, ».