RattachementSous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
IdentifiantLEGIARTI000050724964
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-38 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ;
4. 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.
5. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet :
6. 1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
7. 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
8. 3° Les auditeurs de justice en stage au parquet près le tribunal judiciaire.