Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementChapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000050675894
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 11 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».