Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales
IdentifiantLEGIARTI000050675884
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 6 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-38 est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; »
4. 2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, le « 2° » devient le « 3° ».