Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

RattachementTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000050675860

Texte parentLEGITEXT000050675785

Référencearticle 14 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (version du 30 novembre 2024)Légifrance →

1. L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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