Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050675870
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 19 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1 du code pénitentiaire, la ligne :
«
2. R. 112-54 à R. 113-64
3. »
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«