RattachementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre II : Des juridictions
Section 2 : La cour d'appel
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000053702654
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R552-24 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, à l'exception des articles R. 312-12 , R. 312-13-1, f du 4° de l'article R. 312-42, 2° et 3° de l'article R. 312-43 et 7° du I de l'article R. 312-85.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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