Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales

IdentifiantLEGIARTI000050675886

Texte parentLEGITEXT000050675785

Référencearticle 7 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le septième alinéa de l'article R. 212-41 est complété par les mots : « mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-41

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