Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000050675852
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 1 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 742-17-1 du code de commerce, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. »