Article 18

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 513-6, entre les mots : « des articles » et les mots : « R. 214-1 à R. 214-3 », sont insérés les mots : « R. 212-9 et » ;

3. 2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11 » sont remplacés par les mots : « R. 212-8 et R. 212-9 » ;

4. 3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;

5. 4° A l'article R. 552-24, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 » ;

6. 5° A l'article R. 562-31-3, les mots : « à l'exception de l'article R. 212-65 » sont supprimés ;

7. 6° A l'article R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R513-6, art. R552-9, art. R562-9, art. R552-21, art. R562-30, art. R552-24, art. R562-31-3, art. R562-33