Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.
3. « II.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
4. « III.-Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :
5. « 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;
6. « 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;
7. « IV.-Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 : art. 3