Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000050675856
Texte parentLEGITEXT000050675785
Référencearticle 12 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 113-14 du code pénitentiaire, il est inséré un article R. 113-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 113-14-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires. »