Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE

IdentifiantLEGIARTI000050675862

Texte parentLEGITEXT000050675785

Référencearticle 15 du décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (version du 30 novembre 2024)Légifrance →

1. Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.