La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 178-1 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050674750
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un montant fixé à 10 000 000 € est attribuée pour l'exercice 2024. Elle a pour objet le financement du programme stratégique de recherche collaborative en santé, visant la mise en place de nouveaux types d'essais cliniques, d'essais sur les dispositifs médicaux, d'essais en ville et d'études utilisant des données de santé ou reposant sur l'exploitation de biobanques et à leur méthodologie.
Une dotation de 2 200 000 € est également accordée au titre du projet de recherche « Diabètes » (GLUCOGEN) du Plan France Médecine Génomique 2025.
L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport annuel remis en janvier par l'INSERM au ministre de la santé et de l'accès aux soins et au ministre chargé des comptes publics.
Article 2 JORFARTI000050674751
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, ajointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.