Publics concernés : personnel de l'administration pénitentiaire, services de prévention et de santé au travail, personnes détenues exerçant une activité de travail. Objet : accès des personnels des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret prévoit les conditions d'accès, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27-III de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 18 et 27 ;
Vu le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050684980
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 115-20, il est inséré un article D. 115-20-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 115-20-1.-Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises. » ;
2° Au 10° de l'article D. 412-32, après les mots : « pour la réalisation », sont insérés les mots : « des visites et examens mentionnés à l'article R. 412-121 et ».
Article 2 JORFARTI000050684985
1° Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5 du code pénitentiaire, la ligne :
«
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 114-1 à D. 115-20 | |
D. 115-20-1 |
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 |
D. 115-23 à D. 134-5 | |
» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5 du code pénitentiaire, la ligne :
«
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 113-67 à D. 115-20 | |
D. 115-20-1 |
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 |
D. 115-23 à D. 134-5 | |
» ;
3° Dans le tableau figurant aux articles D. 755-2, D. 765-2 et D. 775-2 du code pénitentiaire, la ligne :
«
D. 412-6 à D. 412-72 |
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 412-6 à D. 412-13 |
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
D. 412-32 |
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 |
D. 412-46 à D. 412-72 |
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
».
Article 3 JORFARTI000050684995
I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 4 JORFARTI000050684998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 29 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
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Cité par 2 textes
Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)