Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail

Publics concernés : personnel de l'administration pénitentiaire, services de prévention et de santé au travail, personnes détenues exerçant une activité de travail. Objet : accès des personnels des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret prévoit les conditions d'accès, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27-III de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 18 et 27 ;

Vu le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'urgence,