1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1079 du 29 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050691965
Texte parentLEGITEXT000050691948
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