1. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Code pénitentiaire · Article
Article D115-20-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
- Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
- Sous-section 3 : Personnels de santé
- Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000050691980
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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