Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 115-20, il est inséré un article D. 115-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 115-20-1.-Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises. » ; 2° Au 10° de l'article D. 412-32, après les mots : « pour la réalisation », sont insérés les mots : « des visites et examens mentionnés à l'article R. 412-121 et ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code pénitentiaire : art. D115-20-1
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. D412-32