Code pénitentiaire · Article

Article D412-32

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Paragraphe 2 : Exécution
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
  3. Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
  4. Chapitre II : TRAVAIL
  5. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
  6. Sous-section 2 : Contenu et exécution
  7. Paragraphe 2 : Exécution
IdentifiantLEGIARTI000050695847
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D412-32 du Code pénitentiaire (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail. Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence :

2. 1° Les convocations judiciaires et administratives ;

3. 2° Les motifs disciplinaires ;

4. 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ;

5. 4° Les temps d'allaitement ;

6. 5° Les autorisations de sortir sous escorte ;

7. 6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ;

8. 7° Les évènements familiaux ;

9. 8° Les entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ;

10. 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ;

11. 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation des visites et examens mentionnés à l'article R. 412-121 et d'actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation ;

12. 11° Les permissions de sortir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050695847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.