Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Article 1 JORFARTI000050705155
En application du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 2024 susvisé, les greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Article 2 JORFARTI000050705158
Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Article 3 JORFARTI000050705159
La formation est constituée :
- de périodes d'enseignements théoriques ;
- de périodes de stages pratiques.
Article 4 JORFARTI000050705160
Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
- culture administrative et positionnement professionnel ;
- connaissances procédurales et informatiques ;
- connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000050705161
Les stages pratiques poursuivent les objectifs suivants :
- découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Article 6 JORFARTI000050705162
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'Ecole sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Article 7 JORFARTI000050705163
La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.
Article 8 JORFARTI000050705164
Les modalités d'organisation du stage et de son encadrement sont fixées en annexe du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers
Article 9 JORFARTI000050705165
Les greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 sont évalués par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 10 JORFARTI000050705166
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.
Article 11 JORFARTI000050705167
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050705168
ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU SUR LISTE D'APTITUDE AU TITRE DES ANNÉES 2024, 2025 ET 2026
Les greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude pour les années 2024, 2025 et 2026 reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation d'adaptation à l'emploi de six mois (soit vingt-six semaines) qui se décompose ainsi :
- période de scolarité (durée : dix semaines minimum) ;
- période de stages pratiques (durée : seize semaines maximum).
I. - Période de scolarité
D'une durée de dix semaines minimum, la période de scolarité doit permettre au greffier de :
- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
1. Culture administrative et positionnement professionnel :
- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
- techniques d'information et de communication.
2. Connaissances procédurales et informatiques :
- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
- traitement de texte.
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :
- droits et obligations statutaires ;
- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
- gestion des émotions et accueil des publics.
II. - Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de seize semaines maximum, doivent permettre au greffier de :
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
- tribunal judiciaire ;
- conseil de prud'hommes ;
- cour d'appel.
Fait le 2 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
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Code général de la fonction publique