Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier

Article 1 JORFARTI000050654245

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, les nominations par la voie de la promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires peuvent être prononcées, dans la limite de 700, selon l'une des deux modalités suivantes :

1° Après sélection par la voie d'un examen professionnel dans les conditions prévues au 4° de l'article 6 du même décret ;

2° Après inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice ou détachés dans ce corps qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie, de cinq années de services effectifs dans ce corps au sein des services judiciaires.

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées chaque année par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions susceptibles d'être prononcées à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence, sans que la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel puisse être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.

Article 2 JORFARTI000050654248

Les greffiers des services judiciaires recrutés en application de l'article 1er du présent décret sont titularisés, dès leur nomination, en qualité de greffier et sont classés conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

Ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Dès le début de leur formation, ils prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.

Article 3 JORFARTI000050654251

I.-Au second alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « ou d'une personne habilitée en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, » sont supprimés.

II.-Le second alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.

III.-Les deuxième et dernier alinéas de l'article R. 1423-49 du code du travail sont supprimés.

IV.-Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, les mots : «, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés.

V.-Au 2° de l'article 5 du décret du 26 juillet 2017 susvisé, les mots : « ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000050654260

Au III de l'article 11 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

Article 5 JORFARTI000050654262

Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au premier alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au second alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au deuxième alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret peuvent continuer à les exercer jusqu'au 1er janvier 2027.

Article 6 JORFARTI000050654268

Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 7 JORFARTI000050654269

Au premier alinéa de l'article R. 531-1 et aux articles R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 ».

Les dispositions des IV et V de l'article 3 et celles des articles 5 et 6 du présent décret en tant qu'elles concernent les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8 JORFARTI000050654274

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.