Article 1 JORFARTI000050714564
Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024
NatureDécret
Signé le3 décembre 2024
Publié le4 décembre 2024
PublicationJORF n°0286 du 4 décembre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
NORTECR2421473D
IdentifiantJORFTEXT000050714554
Publics concernés : parties prenantes de projets d'installations hydroélectriques ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie. Objet : médiateur de l'hydroélectricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans supplémentaires. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000050714566
A l'article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».
Article 3 JORFARTI000050714567
L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
a) Au début, est inséré un I ; b) A la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, après avis du médiateur. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Au début, est inséré un II ; b) Les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le médiateur et ses adjoints peuvent » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Au début, est inséré un III ; b) A la première phrase :
-les mots : « Il veille » sont remplacés par les mots : « Le médiateur et ses adjoints veillent » ; -les mots : « il se trouve ou pourrait se trouver » sont remplacés par les mots : « ils se trouvent ou pourraient se trouver » ;
c) A la seconde phrase :
-après les mots : « conflit d'intérêts », sont insérés les mots : « avec le médiateur ou l'adjoint qui en a la charge » ; -les mots : « les fonctions du médiateur de l'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « ses fonctions » ; -avant les mots : « une personne nommée pour l'occasion dans les mêmes conditions que lui », sont insérés les mots : « un autre médiateur, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, par ».
Article 4 JORFARTI000050714568
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation. « Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5. »
Article 5 JORFARTI000050714572
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Article 6 JORFARTI000050714573
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « signé par les parties et par lui-même » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois. »
Article 7 JORFARTI000050714574
L'article 6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
a) Au début, est inséré un I ; b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport. » ; 3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un II.
Article 8 JORFARTI000050714575
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA4
Code de l'énergie - art. L511-14
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.