Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité

Publics concernés : parties prenantes de projets d'installations hydroélectriques ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie. Objet : médiateur de l'hydroélectricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans supplémentaires. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,