Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050718757

Texte parentLEGITEXT000050718743

Référencearticle 1 du décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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