Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
2. a) Au début, est inséré un I ; b) A la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, après avis du médiateur. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Au début, est inséré un II ; b) Les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le médiateur et ses adjoints peuvent » ;
5. 3° Au troisième alinéa :
6. a) Au début, est inséré un III ; b) A la première phrase :
7. -les mots : « Il veille » sont remplacés par les mots : « Le médiateur et ses adjoints veillent » ; -les mots : « il se trouve ou pourrait se trouver » sont remplacés par les mots : « ils se trouvent ou pourraient se trouver » ;
8. c) A la seconde phrase :
9. -après les mots : « conflit d'intérêts », sont insérés les mots : « avec le médiateur ou l'adjoint qui en a la charge » ; -les mots : « les fonctions du médiateur de l'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « ses fonctions » ; -avant les mots : « une personne nommée pour l'occasion dans les mêmes conditions que lui », sont insérés les mots : « un autre médiateur, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, par ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 : art. 2