Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050718763
Texte parentLEGITEXT000050718743
Référencearticle 4 du décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.
« Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 : art. 2-1
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