Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050718767
Texte parentLEGITEXT000050718743
Référencearticle 6 du décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « signé par les parties et par lui-même » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 : art. 5
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