Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050718759
Texte parentLEGITEXT000050718743
Référencearticle 2 du décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 : art. 1
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