Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050718753
Texte parentLEGITEXT000050718743
Référencearticle 7 du décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
2. a) Au début, est inséré un I ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport. » ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un II.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.