Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 (II) de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050714870
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2024 est fixé à trente et un million huit cent soixante-dix-neuf mille quatre-cent vingt-deux euros et soixante-cinq centimes (31 879 422,65 €). Il est réparti en une première part de vingt-cinq millions cinq cent trois mille deux cent quarante-quatre euros et quarante-neuf centimes (25 503 244,49 €) et une seconde part de six millions trois cent soixante-seize mille cent soixante-dix-huit euros et seize centimes (6 376 178,16 €).
Article 2 JORFARTI000050714871
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2024 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente millions neuf cent soixante-cinq mille six cent trente-sept euros et trente-neuf centimes (30 965 637,39 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent treize mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-six centimes (913 785,26€).
Article 3 JORFARTI000050714872
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
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Code de l'action sociale et des familles
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