Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2024
Publié le11 janvier 2025
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSA2434708A
IdentifiantJORFTEXT000050966244
RéférenceArrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2024, JO du 11 janvier 2025, NOR TSSA2434708ALégifrance →

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2024 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Vu la somme de mille soixante-dix-sept euros (1 077,44 €) correspondant au montant des produits financiers relatifs à l'année 2023 déclarés par l'union nationale des associations familiales,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000050966250

Le montant de la première part du fonds spécial mentionnée dans l'arrêté du 26 novembre 2024 susvisé est augmentée de la somme de mille soixante-dix-sept euros et quarante-quatre centimes (1 077,44 €) correspondant au montant des produits financiers relatifs à l'année 2023. Le total de ces sommes est de vingt-cinq millions cinq cent quatre mille trois cent vingt et un euros et quatre-vingt-treize centimes (25 504 321,93 €) et est réparti comme suit :

- sept millions six cent cinquante et un mille deux cent quatre-vingt-seize euros et cinquante-huit centimes (7 651 296,58 €) pour l'union nationale des associations familiales ; - dix-sept millions huit cent cinquante-trois mille vingt-cinq euros et trente-cinq centimes (17 853 025,35 €) pour les unions départementales des associations familiales.

Article 2 JORFARTI000050966252

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :

a) Pour l'union nationale, à un million neuf cent douze mille huit cent vingt-quatre euros et quinze centimes (1 912 824, 15 €) ; b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000050966254

En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :


Département

Total de la part 1

1

Ain

182 320,64

2

Aisne

162 551,83

3

Allier

135 321,60

4

Alpes-de-Haute-Provence

139 964,41

5

Hautes-Alpes

161 846,23

6

Alpes-Maritimes

184 759,46

7

Ardèche

197 506,63

8

Ardennes

169 238,88

9

Ariège

124 211,21

10

Aube

148 678,81

11

Aude

144 966,26

12

Aveyron

194 026,04

13

Bouches-du-Rhône

282 865,59

14

Calvados

172 579,50

15

Cantal

178 542,61

16

Charente

167 454,92

17

Charente-Maritime

167 602,69

18

Cher

126 866,81

19

Corrèze

143 416,90

2A

Corse-du-Sud

210 576,29

2B

Haute-Corse

266 520,22

21

Côte-d'Or

158 260,76

22

Côtes-d'Armor

161 349,40

23

Creuse

158 050,44

24

Dordogne

163 594,00

25

Doubs

183 473,29

26

Drôme

175 060,71

27

Eure

160 602,57

28

Eure et Loir

155 102,00

29

Finistère

193 771,46

30

Gard

168 327,26

31

Haute-Garonne

216 333,36

32

Gers

132 995,26

33

Gironde

239 307,43

34

Hérault

193 198,98

35

Ille-et-Vilaine

212 984,91

36

Indre

183 737,86

37

Indre-et-Loire

172 897,89

38

Isère

218 779,56

39

Jura

139 289,13

40

Landes

150 941,56

41

Loir-et-Cher

166 207,11

42

Loire

193 861,44

43

Haute-Loire

202 365,11

44

Loire-Atlantique

263 722,43

45

Loiret

173 029,95

46

Lot

172 067,06

47

Lot-et-Garonne

177 879,09

48

Lozère

170 407,27

49

Maine-et-Loire

238 772,69

50

Manche

164 146,10

51

Marne

176 980,80

52

Haute-Marne

162 196,75

53

Mayenne

201 305,49

54

Meurthe-et-Moselle

184 803,43

56

Morbihan

173 931,01

57

Moselle

190 627,50

58

Nièvre

140 640,58

59

Nord

308 667,87

60

Oise

174 616,15

61

Orne

163 747,37

62

Pas-de-Calais

221 008,87

63

Puy-de-Dôme

158 503,09

64

Pyrénées Atlantiques

154 548,16

65

Hautes-Pyrénées

152 413,76

66

Pyrénées-Orientales

144 028,69

67

Bas-Rhin

226 942,99

68

Haut-Rhin

176 781,14

69

Rhône

263 300,28

70

Haute-Saône

141 488,61

71

Saône-et-Loire

154 438,41

72

Sarthe

158 245,72

73

Savoie

159 943,39

74

Haute-Savoie

207 371,30

75

Paris

274 341,04

76

Seine-Maritime

203 778,72

77

Seine-et-Marne

216 618,42

78

Yvelines

222 875,48

79

Deux-Sèvres

168 057,85

80

Somme

157 170,12

81

Tarn

160 940,30

82

Tarn-et-Garonne

155 515,15

83

Var

191 304,88

85

Vendée

226 574,68

86

Vienne

159 615,38

87

Haute-Vienne

145 389,04

88

Vosges

190 508,75

89

Yonne

144 629,69

90

Territoire de Belfort

121 623,95

91

Essonne

208 796,57

92

Hauts-de-Seine

231 021,30

93

Seine-Saint-Denis

225 643,63

94

Val-de-Marne

207 266,87

95

Val-d'Oise

198 244,00

971

Guadeloupe

137 593,13

972

Martinique

140 892,64

973

Guyane

125 461,70

974

La Réunion

171 465,69

976

Mayotte

148 831,40

Total

17 853 025,35

Article 4 JORFARTI000050966256

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2024.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles
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