Article 1 JORFARTI000050715429
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2024
Publié le4 décembre 2024
PublicationJORF n°0286 du 4 décembre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
NORBCPE2432853A
IdentifiantJORFTEXT000050715425
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050715431
A l'article 1er, les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ».
Article 3 JORFARTI000050715432
A l'article 3, les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire » sont remplacés par les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ».
Article 4 JORFARTI000050715433
A l'article 4, les mots : « et de la jeunesse » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000050715434
A l'article 5, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques » sont remplacés par les mots : « du ministère de la culture, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la santé et de l'accès aux soins, du ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du ministère du travail et de l'emploi, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ».
Article 6 JORFARTI000050715435
Aux premier et second alinéas de l'article 10, après les mots : « émoluments assimilés », sont insérés les mots : «, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap ».
Article 7 JORFARTI000050715436
Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ».
Article 8 JORFARTI000050715437
Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire » sont remplacés par les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ».
Article 9 JORFARTI000050715438
Dans le titre de l'annexe D, les mots : « et de la jeunesse » sont supprimés.
Article 10 JORFARTI000050715439
Dans le titre de l'annexe E, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques » sont remplacés par les mots : « du ministère de la culture, du ministère de la santé et de l'accès aux soins, du ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du ministère du travail et de l'emploi, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ».
Article 11 JORFARTI000050715440
Le 4 de l'annexe G est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :
«
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
» ;
2° Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :
«
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
».
Article 12 JORFARTI000050715441
Dans le titre et les intitulés des 1 et 2 de l'annexe H, après les mots : « émoluments associés », sont ajoutés les mots : «, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap ».
Article 13 JORFARTI000050715442
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans le titre du A, les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer » ;
2° Dans le titre du C, les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire » sont remplacés par les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt » ;
3° Dans le titre du F, les mots : « et de la jeunesse » sont supprimés.
Article 14 JORFARTI000050715443
Le tableau figurant à l'annexe J est remplacé par le tableau suivant : «
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale | |
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs |
».
Article 15 JORFARTI000050715444
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 16 JORFARTI000050715445
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
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