Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, pharmaciens candidats aux concours du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Objet : ajout d'une condition d'accès aux concours sur titres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application de l'article R. 5126-3 du code de la santé publique d'y concourir. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5126-3 ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code. »
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.