Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, pharmaciens candidats aux concours du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Objet : ajout d'une condition d'accès aux concours sur titres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application de l'article R. 5126-3 du code de la santé publique d'y concourir. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5126-3 ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,